Le constat loi Pinel avant et après travaux

Pour profiter des avantages de la réduction d’impôt loi Pinel ancien réhabilité, un investisseur doit opter pour un logement qui ne respecte pas au moins quatre critères de décence sur une liste exhaustive de quinze et au moins six critères de performance technique sur douze et doit décider de le réhabiliter par des travaux jusqu’à pouvoir le rendre aussi performant qu’un logement neuf.

Cette opération doit être supervisée par un contrôleur technique indépendant, tel un diagnostiqueur immobilier dûment qualifié, qui va effectuer un constat loi Pinel avant et après les travaux, soit un bilan technique complet qui, au terme du processus et en cas de satisfaction à toutes les exigences de la réglementation, soit en matière de décence, de performance technique et énergétique, permettra à l’acquéreur de bénéficier de la défiscalisation loi Pinel ancien réhabilité.